Code du service national
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L120-5

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Création LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 8

La personne volontaire est âgée de plus de seize ans.

Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.

Les modalités particulières d'accueil du mineur, notamment la nature des missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de son accompagnement, sont fixées par décret.

Retourner en haut de la page