Code de la santé publique
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Version en vigueur du 21 mars 2010 au 01 mai 2012
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Article L5211-4

Version en vigueur du 21 mars 2010 au 01 mai 2012

Modifié par Ordonnance n°2010-250 du 11 mars 2010 - art. 2

Lors de la mise en service sur le territoire national de catégories de dispositifs médicaux, définies en fonction de leur degré de risque pour la santé humaine, toutes les données permettant d'identifier ces dispositifs, avec un exemplaire de l'étiquetage et de la notice d'instruction, doivent être communiquées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels intervient un produit d'origine animale, la communication prévue au premier alinéa le précise, ainsi que l'espèce d'origine.


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