Article R312-193-4 - Code de l'action sociale et des familles - Légifrance

Code de l'action sociale et des familles

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Version en vigueur depuis le 14 mars 2010

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire (Articles R112-1 à R571-1)
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles D311 à R361-2)
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles D311 à D316-4)
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles D312-1 à D312-202)
      - Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale (Articles D312-193 à R312-193-4)
        Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes (Articles R312-193-1 à R312-193-4)
        Article R312-193-1
        Article R312-193-2
        Article R312-193-3
        Article R312-193-4

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Article R312-193-4

Version en vigueur depuis le 14 mars 2010

Création Décret n°2010-255 du 11 mars 2010 - art. 1

Les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne sont pas prises en compte.

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