Code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce code : 01 juillet 2021

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Version en vigueur du 14 mars 2010 au 27 juillet 2013

Article R302-20

Version en vigueur du 14 mars 2010 au 27 juillet 2013

Modifié par Décret n°2010-255 du 11 mars 2010 - art. 4

Les ressources des fonds d'aménagement urbain institués dans chaque région par l'article L. 302-7 sont constituées par le produit des prélèvements opérés, en application de cet article, sur les ressources fiscales des communes de la région qui y sont assujetties en vertu de l'article L. 302-5 ainsi que par les prélèvements prévus au VI de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles.


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