Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 27 mars 2010

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Article L3241-1

Version en vigueur depuis le 27 mars 2010

Création Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 43

Pour l'application à Saint-Martin du présent livre, à l'article L. 3222-5, les mots : " dans chaque département une commission départementale " sont remplacés par les mots : " une commission territoriale ".


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