Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 29 avril 2010 au 01 avril 2016
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Article R1415-4 (abrogé)

Version en vigueur du 29 avril 2010 au 01 avril 2016

Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54
Création Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 27, v. 2.0 ()

La collectivité territoriale choisit librement les modalités de publicité adaptées aux contrats de concession de travaux publics d'un montant inférieur au seuil fixé au II de l'article R. 1415-1, en fonction des caractéristiques du contrat, et notamment de son montant et de la nature des travaux en cause.

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