Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 29 avril 2010 au 01 avril 2016
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Article R1415-10 (abrogé)

Version en vigueur du 29 avril 2010 au 01 avril 2016

Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54
Création Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 27, v. 2.0 ()

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, la collectivité territoriale publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin.

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