Code des marchés publics (édition 2006)
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Version en vigueur du 29 avril 2010 au 16 septembre 2011
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Article 151-1

Version en vigueur du 29 avril 2010 au 16 septembre 2011

Modifié par Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 33

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 déjà mentionné, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 146 ou 148.

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