Code de la voirie routière

Dernière mise à jour des données de ce code : 01 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
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Article L113-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Modifié par Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 5

Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre.

Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.


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