Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 mai 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L316-2

Version en vigueur depuis le 01 mai 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 104

Les agents de la direction générale des finances publiques sont habilités à communiquer tous renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat aux agents des administrations compétentes et commissionnés à cet effet.

Les agents ainsi commissionnés sont tenus au secret professionnel.


Retourner en haut de la page