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Version en vigueur depuis le 01 mai 2010
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Article L83 D

Version en vigueur depuis le 01 mai 2010

Création Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1

Conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.

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