Article 1840 W quater
Version en vigueur depuis le 01 mai 2010
Abrogé par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 6 (V)
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 70
Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du livre des procédures fiscales qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles d'une amende de 15 € par information inexacte ou manquante.