Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 mai 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L642-17

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 4

La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est assurée par un organisme doté de la personnalité civile.

Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs produits.

L'organisme sollicite sa reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion au sens des dispositions du présent titre à l'occasion de la demande d'attribution du signe de la qualité et de l'origine au produit dont il entend assurer la défense et la gestion.


Retourner en haut de la page