Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 12 juin 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article L641-19

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 12 juin 2020

Modifié par Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 4

Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif " fermier ", des mentions " produit de la ferme ", " produit à la ferme " et des termes " produits pays " est subordonnée au respect de conditions fixées par décret.


Retourner en haut de la page