Code rural et de la pêche maritime

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Version en vigueur depuis le 08 mai 2010
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Article L205-3

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

Création Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 1

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Ces procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Sauf instruction contraire de ce dernier, une copie en est également transmise à l'intéressé, dans le même délai, lorsqu'il est connu.

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