Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 08 mai 2010
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Article L666-9

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

Création Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 5

Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 en vue du logement des céréales d'intervention.


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