Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 mai 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L912-17

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

Création Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des organismes prévus aux sections 1 et 2 et de tenue des consultations électorales prévues aux articles L. 912-4 et L. 912-9.

Retourner en haut de la page