Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 08 mai 2010
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Article L923-2

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

Créé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

Un décret détermine les conditions générales d'installation et d'exploitation des établissements de cultures marines, y compris de ceux alimentés en eau de mer provenant de forages ainsi que des établissements permanents de capture et des structures artificielles.

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