Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 08 mai 2010 au 29 juillet 2010
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Article L955-2

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 29 juillet 2010

Création Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

Dans les Terres australes et antarctiques françaises l'autorité compétente pour décider la saisie est le directeur départemental des affaires maritimes de La Réunion et ses adjoints.

Lorsque, en application des articles L. 943-5 ou L. 943-7, il est procédé à la vente de tout instrument ou navire qui a servi à la pêche, à la chasse d'animaux marins ou à l'exploitation des produits de la mer, en infraction aux dispositions des articles L. 955-3 à L. 955-13, les produits des ventes sont versés, déduction faite de tous frais, au budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Il en est de même pour les ventes des produits des pêches visés à l'article L. 943-8.

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