Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 08 mai 2010
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Article L911-4

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

Création Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

Les dispositions de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales ne portent pas atteinte à l'exercice des droits de pêche accordés à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accords internationaux, les règlements de l'Union européenne et le droit interne français.

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