Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 mai 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L943-6

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

Création Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

Le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction du navire, de l'engin flottant ou du véhicule lorsqu'il présente un risque pour la sécurité des personnes ou pour l'environnement. Les frais sont à la charge de l'auteur de l'infraction ou de son commettant.

Retourner en haut de la page