Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 08 mai 2010 au 29 juillet 2010
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Article L951-3

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 29 juillet 2010

Création Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

Sont compétents pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 :

1° Dans les départements d'outre-mer, le directeur départemental des affaires maritimes et ses adjoints ;

2° Dans les collectivités et territoires d'outre-mer, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints ou le directeur du service chargé de la pêche maritime et ses adjoints.



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