Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 juillet 2016
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Article L951-1

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

Dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales.

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