Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 08 mai 2010 au 06 juin 2015
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Article L214-20 (abrogé)

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 06 juin 2015

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 2

Outre les agents mentionnés à l'article L. 205-1, les agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs fonctions d'inspection ou de contrôle, les infractions aux dispositions du présent chapitre et des règlements communautaires ayant le même objet prévues et réprimées par le chapitre V du présent titre.

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