Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur depuis le 11 juin 2010
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Article L424-7

Version en vigueur depuis le 11 juin 2010

Création LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 1

Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile.

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