Code du sport
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Version en vigueur du 11 juin 2010 au 03 mars 2017
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Article L222-11

Version en vigueur du 11 juin 2010 au 03 mars 2017

Modifié par LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 1

Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il :


1° A été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;


2° A été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.


Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré à la fédération délégataire compétente.


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