Code du sport
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Version en vigueur depuis le 11 juin 2010
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Article L222-9

Version en vigueur depuis le 11 juin 2010

Modifié par LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 1

Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif :


1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué, ou s'il a été amené à exercer l'une de ces fonctions dans l'année écoulée ;


2° S'il est ou a été durant l'année écoulée actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;


3° S'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire compétente à raison d'un manquement au respect des règles d'éthique, de moralité et de déontologie sportives ;


4° S'il est préposé d'une association ou d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;


5° S'il est préposé d'une fédération sportive ou d'un organe qu'elle a constitué.


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