Article L222-22Version en vigueur depuis le 11 juin 2010Création LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 1Les modalités d'application des articles L. 222-7, L. 222-8 et L. 222-15 à L. 222-19 sont définies par décret en Conseil d'Etat.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs