Code du sport
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Version en vigueur du 11 juin 2010 au 03 mars 2017
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Article L222-19

Version en vigueur du 11 juin 2010 au 03 mars 2017

Création LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 1

Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de :



1° Non-communication :



a) Des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 ;



b) Des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 222-17 ;



2° Non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18 ;



3° Non-communication des documents nécessaires au contrôle de l'activité de l'agent.


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