Code civil
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Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2022
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Article 2476 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 24
Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 25
Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 11

Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.

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