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Version en vigueur depuis le 10 décembre 2010
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Article L526-18

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2010

Création LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 1

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté.


Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 article 14 : l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8 (Entrée en vigueur : date indéterminée).

L'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2010.

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