Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 03 juillet 2010
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Article L131-1-1

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2010

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38

La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.


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