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Version en vigueur du 01 octobre 2010 au 06 août 2014
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Article 515-13

Version en vigueur du 01 octobre 2010 au 06 août 2014

Création LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 1

Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10.

Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article.


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