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Version en vigueur du 01 octobre 2010 au 30 décembre 2019
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Article 515-9

Version en vigueur du 01 octobre 2010 au 30 décembre 2019

Création LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 1

Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

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