Code pénal

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2010

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Article 227-4-3

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2010

Créé par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 5

Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l'ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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