Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 06 août 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article 132-80

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 06 août 2018

Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 32

Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.


Retourner en haut de la page