Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 04 février 2011
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Article 706-165

Version en vigueur depuis le 04 février 2011

Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 4

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 article 17 : Les dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 706-165 du code de procédure pénale (Décret n° 2011-134 du 1er février 2011).

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