Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014
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Article L113-6

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014

Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (VD)

Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être révisées, après évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, par décret en Conseil d'Etat. Le projet de révision est élaboré avec les personnes mentionnées à l'article L. 113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.


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