Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article L113-5

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014

Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (VD)

Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale. Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article L. 113-2. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.


Retourner en haut de la page