Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014
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Article L113-3

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014

Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (VD)

Après évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, les directives territoriales d'aménagement et de développement durables sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.


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