Code de l'environnement
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Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 01 janvier 2017
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Article L121-10

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 01 janvier 2017

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 246

Le ministre chargé de l'environnement, conjointement avec le ministre intéressé, peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation d'un débat public portant sur des options générales d'intérêt national en matière d'environnement, de développement durable ou d'aménagement.

Les options générales portent notamment sur des politiques, plans et programmes susceptibles d'avoir une incidence importante en matière d'environnement, de développement durable ou d'aménagement du territoire. Les plans et programmes concernés sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Le ministre intéressé ou la personne publique responsable de la politique, du plan ou du programme susvisés informe le public des suites données au débat.


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