Code de la voirie routière
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L119-2

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

Le service européen de télépéage concerne les paiements effectués par les usagers des ouvrages du réseau routier au moyen d'un dispositif électronique nécessitant l'installation d'un équipement électronique embarqué à bord des véhicules.

Ne sont pas concernés les systèmes de paiement installés sur des ouvrages d'intérêt purement local dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par décret.


Retourner en haut de la page