Code de la voirie routière
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L119-10

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 60

Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou d'améliorer la sécurité routière.

Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à l'article L. 122-4 fixent les conditions d'application de ces modulations.

Les modulations de péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Retourner en haut de la page