Code de l'environnement

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 19 août 2015

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Article L541-25-1

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 19 août 2015

Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 207

L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés fixe une limite de la capacité de traitement annuelle. Cette limite ne s'applique pas en cas de transfert de déchets en provenance d'une installation provisoirement arrêtée et située dans un département, une commune, un syndicat ou un établissement public de coopération intercommunale limitrophe.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de calcul de la capacité de traitement annuelle susceptible d'être autorisée.

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