Article 41 undecies
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2010
I. – Dans la demande de remboursement, la nature des biens et des services acquis est ventilée selon les codes suivants :
CODES | NATURE DES BIENS ET SERVICES |
1 | Carburant |
2 | Location de moyens de transport |
3 | Dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2 |
4 | Péages routiers et taxes de circulation |
5 | Dépenses de voyage telles que frais de taxi, frais de transport public |
6 | Hébergement |
7 | Denrées alimentaires, boissons et services de restauration |
8 | Droits d'entrée aux foires et expositions |
9 | Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation |
10 | Autres |
Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis doit être indiquée.
II. – Dans la demande de remboursement, des sous-codes spécifiques sont attribués aux dépenses suivantes :
CODES principaux | SOUS-CODES |
Code 1 Carburant | 1.1.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
1.1.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants | |
1.1.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants | |
1.1.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants | |
1.1.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants | |
1.2.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants | |
1.2.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants | |
1.2.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants | |
1.2.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants | |
1.2.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants | |
1.3.1 Essence destinée aux moyens de transport pour passagers payants | |
1.3.2 Gazole destiné aux moyens de transport pour passagers payants | |
1.3.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport pour passagers payants | |
1.3.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport pour passagers payants | |
1.3.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport pour passagers payants | |
1.4 Carburant destiné spécifiquement aux véhicules d'essai | |
1.5 Produits pétroliers utilisés pour la lubrification des moyens de transport ou des moteurs | |
1.7 Carburant destiné aux moyens de transport de marchandises | |
1.10 Carburant destiné aux machines et tracteurs agricoles | |
Code 2 Location de moyens de transport | 2.1 Location de moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers payants |
2.2 Location de moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers payants | |
2.3 Location de moyens de transport pour passagers payants | |
2.4 Location de moyens de transport de marchandises | |
2.5 Location de voitures particulières et de véhicules polyvalents | |
| Code 3
Dépenses relatives aux moyens de transport (à l'exclusion des marchandises et biens relevant des codes 1 et 2) | 3.1 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants |
3.2 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants | |
3.3 Dépenses relatives aux moyens de transport pour passagers payants | |
3.4 Dépenses relatives aux moyens de transport de marchandises | |
3.5 Entretien des voitures particulières et véhicules polyvalents | |
3.7 Dépenses relatives aux voitures particulières et véhicules polyvalents à l'exclusion des frais d'entretien, de garage et de stationnement | |
Code 4 Péages routiers et taxes de circulation | |
| Code 5
Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun | 5.1 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti |
5.2 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti | |
| Code 6
Hébergement | 6.1 Dépenses d'hébergement pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti |
6.2 Dépenses d'hébergement pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti | |
| Code 7
Alimentation, boissons et services de restauration | 7.1.1 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti |
7.1.2 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti | |
Code 8 Droits d'entrée aux foires et expositions | |
Code 9 Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation | 9.3 Dépenses de réception et de représentation |
9.4 Dépenses d'entretien d'un bateau de plaisance | |
9.5 Dépenses relatives à des œuvres d'art, des articles de collection et des antiquités | |
Code 10 Autres |