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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010
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Article L711-12

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 4

Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

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