Code de commerce

Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 24 mai 2019

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Article L713-18

Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 24 mai 2019

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 à L. 713-14. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région entre les catégories et sous-catégories professionnelles.


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