Code du travail
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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010
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Article L7233-2

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)

La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie :

1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l'article 279 du code général des impôts ;

2° De l'aide sous les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du même code.






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