Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L7233-1

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)

La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion.






Retourner en haut de la page