Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
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Article L5721-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8

Les communes, départements, chambres de commerce et d'industrie territoriales et établissements publics peuvent se grouper sous forme de syndicats pour l'exploitation, par voie de convention, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause. Les comptes et budgets des syndicats ainsi constitués entre collectivités et établissements publics sont justiciables de la chambre régionale des comptes.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


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